Formulaires de demandes
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Barèmes  01/2018

L'indexation à parir du 01/01/2018 est de 1,83 %.
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Prime annuelle juin 2018 = 257,46 euros.

Vie privée

Le Fonds social de la CPAE est soucieux du respect de votre vie privée et a conscience de l'importance que vous y attachez. Ci-dessous vous trouvererz une explication sur la manière dont le Fonds Social gère les données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution de ses tâches.


Collecte de données à caractère personnel
Les données personnelles des employés du secteur proviennent de plusieurs sources et sont conservées par le Fonds social.

  1. Elles peuvent être récoltées via un formulaire électronique que vous remplissez lorsque vous désirez des informations. Les adresses-mail reçues de cette manière servent uniquement pour la communication entre le Fonds social et la personne concernée.

  2. Des données sont également rassemblées lorsque vous utilisez un formulaire de demande lié à une mesure sectorielle définie dans une CCT et proposé sur le site web. Les données fournies par ce canal sont destinées à la vérification des conditions permettant de vous octroyer l'indemnité telle que définie dans la CCT.

  3. Afin d'exécuter sa mission, comme stipulé dans la cct du 1er avril 2015 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, Le Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé  a donné l'autorisation d'utiliser les données personnelles communiquées par la banque carrefour. Les données seront anonymes lorsqu'elles sont utilisées à des fins de statistiques. Il est dès lors impossible d'identifier la personne physique.

Seules les données nécessaires au bon déroulement de ces tâches sont collectées et conservées conformément à la loi sur la vie privée. Le délai légal de conservation sera respecté.

A qui sont transmises vos données personnelles ?

  1. Aux pouvoirs publics (FOD Finances,….) dans le cadre de leur mission ou des réponses à fournir lors de requêtes des pouvoirs publics.
  2. Au Cefora, l'organisme de formation de la commission paritaire 200, pour autant  que ceci soit défini en exécution d' une CCT conclue au sein du comité paritaire 200.

Vos droits
Vous avez un droit de regard et de correction concernant vos données. Une lettre recommandée, datée et signée avec copie de votre carte d'identité, peut être envoyée au Fonds social à l'adresse citée ci-dessous.

Vous avez également le droit à l'oubli.  Cela veut dire que vous pouvez demandé la suppression de vos données personnelles pour autant qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des tâches et mission du Fonds social et ne nécessite pas une conservation légale comme par exemple les documents comptables.


Sécurité
Les bases de données dans lesquelles sont conservées vos données sont protégées contre tout accès illicite. Il est possible de permettre à des tiers d'accéder aux banques de données du Fonds social de la CPAE pour le compte de celles-ci. Ils n'accèdent, dans ce cas, qu'aux seules données dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur tâche. Pour le reste, les données rassemblées ne seront en aucun cas communiquées à des tiers, sauf stipulation expresse.

Le Fonds social ayant accès à certaines données de la banque carrefour, il est donc  tenu au respect des normes de sécurité comme stipulé dans la KB du 12 août 1993.

Un rapport d'évaluation sera émis annuellement au Bcss sous la supervision d'un consultant externe en sécurité.



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