Réglementation sectorielle pour les différents modes de transport

L’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail est déterminée par les CCT du 15/01/2026 et du 18/11/2021.

Selon le moyen de transport utilisé, les directives ci-dessous s’appliquent.

Transport ferroviaire

Pour les déplacements effectués en train, l’intervention de l’employeur s’élève à 100 % du prix d’un titre de transport en 2e classe pour un abonnement standard ou un abonnement flexible, calculé à partir du premier kilomètre.

Les entreprises sont encouragées à conclure un système de tiers payant avec la SNCB. Dans ce cas, les pouvoirs publics prennent en charge les 20 % restants, ce qui permet aux travailleurs de se déplacer gratuitement en train.
Pour les employeurs, il s’agit d’un moyen simple et fiscalement avantageux de rembourser les déplacements domicile-travail des collaborateurs.

Autres transports publics

Pour les autres formes de transport public collectif (tels que le bus, le tram ou le métro), la contribution de l’employeur est calculée à partir de l’arrêt de départ :

• Lorsque le prix dépend de la distance : l’employeur intervient sur la base d’un tableau forfaitaire, avec un maximum de 75 % du prix réel.

• Lorsque le prix est un tarif unitaire : l’intervention s’élève à 71,8 % du prix payé, avec un plafond correspondant à un trajet de 7 km dans le tableau forfaitaire.

Transports publics combinés

Lorsqu’un travailleur utilise une combinaison du train et d’un ou plusieurs autres moyens de transport public, et qu’un seul titre de transport est délivré pour l’ensemble du trajet (sans ventilation par mode de transport), l’intervention de l’employeur est calculée sur la base du tableau forfaitaire.

Dans tous les autres cas où le travailleur utilise plus d’un moyen de transport public collectif, l’intervention de l’employeur est calculée séparément par mode de transport, puis additionnée.

Indemnité vélo

Les travailleurs qui se rendent régulièrement au travail à vélo bénéficient d’une indemnité vélo par kilomètre effectivement parcouru.
Actuellement, cette indemnité s’élève à 0,27 € par km et par jour, avec un maximum de 10,8 € par jour, pour un maximum de 40 km aller-retour par jour.

À partir du 1er octobre 2026, cette indemnité sera portée à 0,32 € par km, avec un maximum de 12,8 € par jour.

L’indemnité vélo est cumulable avec une intervention dans les frais de transport public, mais pas avec d’autres indemnités de transport.
Les travailleurs confirment leur utilisation du vélo au moyen d’une déclaration signée. L’employeur peut vérifier cette information à tout moment.

Véhicule personnel

Les travailleurs qui utilisent leur propre voiture pour leurs déplacements domicile-travail sur une distance d’au moins 3 km peuvent bénéficier d’une intervention de l’employeur équivalente à 50 % du prix d’un abonnement mensuel de train (2e classe) pour une distance comparable.

La distance est fixée d’un commun accord ; en cas de contestation, le « Livre des distances légales » officiel fait foi.
Les employés dont la rémunération brute annuelle dépasse 36.688 € n’ont pas droit à une intervention de l’employeur dans les frais de transport.

À partir du 1er janvier 2027, le montant de la rémunération brute annuelle sera indexé chaque année conformément au mécanisme d’indexation appliqué aux salaires de la CP 200.

Transport organisé par l’entreprise

Lorsqu’un employeur organise lui-même le transport (avec ou sans participation financière des travailleurs), l’intervention est déterminée selon les principes de la présente convention.

Paiement et justificatifs

L’intervention dans les frais de transport est versée mensuellement.
Les travailleurs doivent fournir une déclaration signée indiquant le moyen de transport utilisé de manière régulière. L’employeur peut à tout moment vérifier l’exactitude de ces informations.
En cas d’utilisation des transports publics, le remboursement s’effectue sur la base des titres de transport officiels.