Quel régime a été élaboré ?
Pour les entreprises qui n’emploient que des employés et aucun ouvrier, la situation est simple : rien ne change pour elles et les dispositions concernant la pension complémentaire ne s’appliquent pas.
Les entreprises qui occupent à la fois des employés et des ouvriers relevant d’un des sous-secteurs pour lesquels une CCT sur la pension complémentaire a déjà été conclue, doivent commencer à constituer une pension complémentaire pour leurs employés qui exercent la même activité d’entreprise que les ouvriers concernés.
La perception de la contribution patronale pour le régime de pension complémentaire sectoriel (RPCS) est effectuée par l’ONSS, sur base des indices des catégories d’employeurs dans la DmfA.
Les indices concernés sont les suivants :
- Construction : 024, 026, 044, 054
- Garages : 064
- Carrosserie : 065
- Taxis : 068
- Commerce de métaux : 077
- Métaux précieux : 078
- Récupération de métaux : 079
- Électriciens : 467
- Briqueteries : 495
Il en résulte que les employeurs ont la responsabilité de vérifier et, si nécessaire, d’adapter leurs indices des catégories d'employeurs afin que la perception des contributions se fasse correctement.
Par unité technique d’exploitation, l’employeur doit vérifier si les employés exerçant la même activité que leurs collègues ouvriers possèdent le même indice. Pour ces employés, une contribution au régime de pension complémentaire est due.
Les employés de cette unité qui exercent une autre activité que celle de leurs collègues ouvriers doivent être déclarés sous le code 010 (ou, dans certains cas, 210). Aucune contribution ne sera perçue pour ces derniers.
Pour les entreprises ou unités techniques d’exploitation ne comptant que des employés, la situation est simple: tous les employés sont déclarés sous le code 010 dans la DmfA.
Que faire si votre entreprise est active dans plusieurs secteurs ?
Pour les entreprises dont les ouvriers relèvent de plusieurs commissions paritaires, se pose la question de savoir à quels ouvriers les employés de la cp 200 doivent être assimilés. Ces employeurs doivent appliquer le principe de la prédominance : cela signifie que le régime de pension complémentaire des employés cp 200 doit être aligné sur celui du sous-secteur comptant le plus grand nombre d’ouvriers.