L’entreprise doit être définie comme l’unité technique d’exploitation, déterminée à partir des critères économiques et sociaux; en cas de doute, les critères sociaux prévalent. L’unité technique d’exploitation correspond aux sièges distincts d’une entreprise à condition que ces sièges se caractérisent entre eux par une certaine autonomie économique (une certaine indépendance par rapport à la direction du siège) et sociale.
Voici quelques exemples de critères sociaux : politique de ressources humaines, équipements sociaux, service social, règlement de travail, etc.